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ARRETE du 23 juillet 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n°1 du 20 avril 1990, à la convention collective susvisée ;

Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 5 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

En vigueur depuis le 8 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles de l'avenant n°7 pour la restauration collective

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires les règles d'un accord pour les employés et employeurs de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n° 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 8 août 1990

ARRETE du 23 juillet 1990
Article 1