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Arrêté du 23 juillet 1987

Article 7

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 9 août 1987

Les fonctionnaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale peuvent être autorisés par le ministre de l'éducation nationale à effectuer une année supplémentaire comportant de la formation et un stage professionnel. Si cette autorisation ne leur est pas accordée ou si, à l'issue de cette nouvelle année, ils n'obtiennent pas le certificat d'aptitude, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10

En vigueur du dimanche 9 août 1987 au samedi 26 décembre 2020