En vigueur depuis le 1 août 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective agricole
Arrêté du 23 juillet 1979
portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
(Journal officiel du 1er août 1979)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 39 du 1er avril 1979 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.