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Arrêté du 23 juillet 1943

Article 1

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Article 1

§ 1 - Le présent arrêté s'applique aux récipients métalliques d'acétylène soumis aux dispositions du décret modifié du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (4°) et aux appareils métalliques soumis aux dispositions du même décret en application de son article 1er (5°, a).

§ 2 - Pour les appareils exclusivement utilisés pour des opérations d'importation ou d'exportation, le respect de dispositions techniques spécifiques prévues par un règlement international relatif au transport des matières dangereuses et applicable en l'espèce vaut dispense de l'application du présent arrêté et des articles 3 à 7 du décret du 18 janvier 1943 susvisé.

Toute personne qui procède sur le territoire français au remplissage ou à la mise sous pression de gaz d'un appareil dans des conditions non conformes au présent arrêté et au décret précité est alors responsable du respect des dispositions du règlement international appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2019

Créé le 9 août 1996 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les récipients d'acétylène

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les récipients d'acétylène et les appareils métalliques, avec des exceptions pour ceux utilisés uniquement pour l'import/export.

§ 1 - Le présent arrêté s'applique aux récipients métalliques d'acétylène soumis aux dispositions du décret modifié du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (4°) et aux appareils métalliques soumis aux dispositions du même décret en application de son article 1er (5°, a).

§ 2 - Pour les appareils exclusivement utilisés pour des opérations d'importation ou d'exportation, le respect de dispositions techniques spécifiques prévues par un règlement international relatif au transport des matières dangereuses et applicable en l'espèce vaut dispense de l'application du présent arrêté et des articles 3 à 7 du décret du 18 janvier 1943 susvisé.

Toute personne qui procède sur le territoire français au remplissage ou à la mise sous pression de gaz d'un appareil dans des conditions non conformes au présent arrêté et au décret précité est alors responsable du respect des dispositions du règlement international appliqué.

Relations

cite

cite  Décret 1943-01-18 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance