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Arrêté du 23 janvier 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des cartes d'achat dans les limites fixées

Résumé. Certaines personnes peuvent utiliser une carte d'achat pour faire des achats, mais il y a des limites de dépenses fixées par un arrêté.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2025

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Délégation de signature et utilisation de carte d'achat

Résumé. Certaines personnes peuvent utiliser une carte d'achat pour faire des achats dans les limites de leurs compétences.

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

En vigueur depuis le 27 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de dépenses pour les cartes d'achat

Résumé. Un arrêté fixe les limites de dépenses pour les cartes d'achat du ministère des Outre-mer.

Fait le 23 janvier 2025.

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 27 janvier 2025

Arrêté du 23 janvier 2025
Article 1
Article 2
Annexe