En vigueur depuis le 8 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté prennent effet à partir du 1er septembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2024.