Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour l'année 2024
Résumé En 2024, 142,6 millions d'euros sont alloués, dont 4,36 millions pour les comités de protection des personnes.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2024, à 142 620 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
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