Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;
Vu l'article 13 de la convention constitutive approuvée par arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2024,
Arrêtent :
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 29 610 000 € pour l'exercice 2024.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 janvier 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier