Arrêté du 23 janvier 2023

Article 10

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Article 10

L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), plafonné à 400.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2023

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Conditions de versement et plafonnement de l'aide caprine

Résumé. L'aide pour les chèvres est donnée par femelle, avec un maximum de 400, et suit des règles spécifiques.

L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), plafonné à 400.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).

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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance