En vigueur depuis le 30 janvier 2023
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Conditions de versement et plafonnement de l'aide caprine
L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6 (Conditions de détention et de remplacement des brebis éligibles), plafonné à 400.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles).