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Article 1

Dépôt de candidature et clôture de levée de fonds pour les collectivités territoriales

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article Annexe III

Article Annexe III

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestataires de services de financement participatif et d'investissement - Obligations et agréments

Résumé Les entreprises qui offrent des services de financement et d'investissement doivent suivre des règles strictes pour bien informer les clients et gérer les conflits.

I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503

Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2.

Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article 7 " Traitement des réclamations ".

Article 8 " Conflits d'intérêts ".

Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24.

II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :

-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;

-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”).

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I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503

Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2.

Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article 7 " Traitement des réclamations ".

Article 8 " Conflits d'intérêts ".

Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24.

II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :

-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;

-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2023

Article 3 "Prestation de services de financement participatif", en particulier son paragraphe 2.

Article 5 "Obligations liées au devoir de diligence".

Article 7 "Traitement des réclamations".

Article 8 "Conflits d'intérêts".

Article 12 "Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article 19 "Information des clients" ainsi que les articles 23 et 24.