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Annexes

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Article Annexe III

Prestataires de services de financement participatif et d'investissement - Obligations et agréments

JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Article Annexe II

Article Annexe II

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les contrats d'émission de titres de créance

Résumé Cet article explique ce qu'il faut inclure dans les contrats de titres de créance.

DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;

b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;

c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ;

d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.

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Version 2

DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;

b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;

c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ou au prestataire de services d'investissement ;

d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ou du prestataire de services d'investissement ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2023

DONNÉES DU PROJET DE CONTRAT D'ÉMISSION SOUS FORME DE TITRES DE CRÉANCE

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prestataire de service en financement participatif et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prestataire de service en financement participatif et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l'opération :

a) Montant total du contrat d'émission sous forme de titres de créance ;

b) Forme des titres de créance, leurs caractéristiques notamment leur durée et les taux applicables ;

c) Montant des frais dus au prestataire de service de financement participatif ;

d) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone du prestataire de service en financement participatif ;

b) Existence ou non d'un droit de rétractation ou de résiliation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice.