Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décote applicable aux notaires en fonction de leurs revenus
Résumé Les notaires avec des revenus faibles entre 2020 et 2021 ont droit à une réduction sur leurs gains.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
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