JORF n°0027 du 1 février 2019

Arrêté du 23 janvier 2019

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.

Objet : expérimentation d'une signalisation routière verticale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un panneau de présignalisation d'un carrefour à sens giratoire sur la route nationale 6 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Ce panneau expérimental vise à se substituer, en agglomération, au panneau D42b, implanté en amont d'un carrefour à sens giratoire, dans les cas d'impossibilité technique majeure d'implantation de ce dernier.

Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 5-3 et son annexe ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 83-4 ;

Vu le dossier de demande d'expérimentation du 28 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

Il est dérogé aux dispositions de l'article 5-3 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes susvisé, ainsi qu'aux dispositions des articles 14-1 et 83-4 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter en agglomération un panneau de présignalisation d'un carrefour à sens giratoire, en lieu et place d'un panneau D42b.
Le panneau de présignalisation est implanté sur la route nationale 6 dans les deux sens de circulation, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en présignalisation du carrefour à sens giratoire situé place Pierre-Semard.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 2 ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité et de la circulation routières sont fixées en annexe.

Article 2

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi