ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les autorisations d'armes

Résumé. L'article donne à trois personnes le pouvoir de signer des autorisations pour le transport d'armes et de munitions.

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Source : Légifrance