ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la valeur des marchandises et la propriété intellectuelle, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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