ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des douanes

Résumé. Un employé des douanes est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance