ARRÊTÉ du 23 janvier 2015

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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