Abrogé14 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Créé le 7 février 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.