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Arrêté du 23 janvier 2014

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

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Abrogé14 mars 2018

Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 14 mars 2018

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance