JORF n°0031 du 6 février 2014

Article 7

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure pour l'exportation de fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.