Abrogé14 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Créé le 7 février 2014
Le présent traitement est alimenté par l'application SORA et est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le SIRET.
Arrêté du 23 janvier 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2018
Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 9
En vigueur du vendredi 7 février 2014 au mardi 13 mars 2018