Article 3
Dans l'article 3, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
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JORF n°0039 du 15 février 2012
Article 3
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Dans l'article 3, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».