Arrêté du 23 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Vote à bulletins secrets dans un jury

Résumé. Un vote à bulletins secrets est organisé pour adopter une proposition du jury, avec une majorité relative de 'oui' nécessaire pour son adoption.

A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Source : Légifrance