JORF n°0033 du 8 février 2012

Article 6

Article 6

A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.


Historique des versions

Version 1

A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.

Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.