Arrêté du 23 janvier 2009

Article 2

Créé le 10 avril 2009

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009