Abrogé par Arrêté du 5 juin 2025 - art. 5
Créé le 6 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026
Lorsque la participation aux séances du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) entraîne une perte de revenus pour les membres du comité, ces membres perçoivent des indemnités compensatrices qui leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 € par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 300 € par demi-journée de participation effective aux séances, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Lorsque ces membres présentent des rapports prévus à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique (Fonctionnement des comités de protection des personnes), ils peuvent également percevoir des vacations au titre de l'article 2 (Indemnisation des rapporteurs dans les recherches biomédicales) du présent arrêté.