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Annexe

JORF n°0254 du 30 octobre 2008

Arrêté du 23 janvier 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la convention relative à la gestion de personnels affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables par le ministère de l'agriculture et de la pêche signée le 11 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable. Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

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Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la sous-directrice de la direction générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des affaires financières,

B. Lecomte

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion des personnels,

D. Feignier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

F. Tanguy