Arrêté du 23 janvier 2007

Article 5

Créé le 2 février 2007

L'arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2007