JORF n°30 du 5 février 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;
Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Faugere (François), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :

M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;

M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;

Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;

M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;

Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;

M. Faugere (François), avocat ;

M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.