JORF n°26 du 31 janvier 2002

Article 4

Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts). »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts). »