Article 3
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est abrogé.
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JORF n°26 du 31 janvier 2002
Article 3
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est abrogé.