Arrêté du 23 janvier 1997

Article 6

Créé le 1 juillet 1997

Dans les arrêtés ministériels pris au titre de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisant référence à la méthodologie d'évaluation définie par l'arrêté du 20 août 1985, la méthode de mesure définie dans l'annexe du présent arrêté se substitue de plein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1985-08-20 Arrêté 1997-01-23 annexe Loi n°76-663 du 19 juillet 1976art. 7 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1997

Dans les arrêtés ministériels pris au titre de l'

article 7

de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisant référence à la méthodologie d'évaluation définie par l'arrêté du 20 août 1985, la méthode de mesure définie dans l'annexe du présent arrêté se substitue de plein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.