JORF n°45 du 22 février 1996

Art. 3. - Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves et sont applicables à compter du 1er mars 1996.


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Art. 3. - Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont payables avant le déroulement des épreuves et sont applicables à compter du 1er mars 1996.