JORF n°58 du 8 mars 1996

Art. 1er. - Le recouvrement de l'impôt de la ville de Guingamp est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Guingamp au poste comptable de Guingamp (département des Côtes-d'Armor).


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le recouvrement de l'impôt de la ville de Guingamp est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Guingamp au poste comptable de Guingamp (département des Côtes-d'Armor).