Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
<< M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et M.
Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>