JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


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Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.