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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant no 6 du 16 octobre 1991
Résumé L'arrêté rend obligatoire les dispositions de l'avenant no 6 du 16 octobre 1991 pour les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de l'immobilier, hors DOM.
Mots-clés : Convention collective Immobilier Arrêté Obligation Législation du travail
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
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