Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 janvier 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles de la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés du secteur immobilier de suivre les règles d'un accord signé en 1991.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 1992

Source : Légifrance