En vigueur depuis le 1 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective nationale de l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
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