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Arrêté du 23 janvier 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;

Vu l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles de la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés du secteur immobilier de suivre les règles d'un accord signé en 1991.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 1 février 1992

Arrêté du 23 janvier 1992
Article 1