Abrogé30 avril 1991
Créé le 24 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 avril 1991
En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au lundi 29 avril 1991