JORF n°31 du 6 février 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 46 de la convention, des dispositions législatives concernant le maintien de la rémunération à l'occasion des congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 46 de la convention, des dispositions législatives concernant le maintien de la rémunération à l'occasion des congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).