JORF n°29 du 3 février 1990

Arrêté du 23 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- remplacer &lt;<no 3.="" -="" ingénieurs="" techniciens="" d'études="" et="" de="" fabrications="" du="" ministère="" la="" défense="" chef="" travaux="" l'ecole="" nationale="" supérieure="" l'aéronautique="" l'espace.="">&gt;, par: &lt;<no 3.="" -="" ingénieurs="" d'études="" et="" de="" fabrications="" du="" ministère="" la="" défense="" chef="" travaux="" l'ecole="" nationale="" supérieure="" l'aéronautique="" l'espace.="">&gt;;
- remplacer: &lt;<no 6.="" -="" techniciens="" d'études="" et="" de="" fabrications="" des="" armements="" terrestres="" poudres.="">&gt;, par: &lt;<no 6.="" -="" techniciens="" supérieurs="" d'études="" et="" de="" fabrications="" l'armement.="">&gt;;
- remplacer: &lt;<no 7.="" -="" techniciens="" d'études="" et="" de="" fabrications="" des="" constructions="" navales.="">&gt;, par: &lt;<no 7.="" -="" techniciens="" supérieurs="" d'études="" et="" de="" fabrications="" des="" armées.="">&gt;;
- supprimer: &lt;<no 8.="" -="" techniciens="" d'études="" et="" de="" fabrications="" des="" constructions="" aéronautiques;="" no="" 9.="" services="" l'armée="" terre="" communs;="" 10.="" la="" marine.="">&gt;.

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" les="" commissions="" mentionnées="" à="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-90-111-du-2-fevrier-1990#article-2)="" ci-dessus="" sont="" placées="" auprès="" du="" directeur="" de="" la="" fonction="" militaire="" et="" des="" relations="" sociales,="" l'exception="" suivantes:="" <<-="" commission="" no="" 1,="" placée="" central="" travaux="" immobiliers="" maritimes;="" 6,="" personnels="" affaires="" générales="" l'armement.="">&gt;.</art.>

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Art. 3. - L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur de la fonction militaire et des relations sociales

Résumé Le directeur de la défense doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Défense Journal officiel Arrêté Responsabilité

Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE I

TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

CENTRALES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/1990
......................................................

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MODIFIE L'ART. 2 (REMPLACE LES CAP N0S 3,6 ET 7; SUPPRIMER LES CAP N0S 8,9,10); REMPLACE L'ART. 3 ET L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLES Y ANNEXEE (TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES CAPC).

Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE