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ARRETE du 23 janvier 1990

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 1990

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Arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les coopératives agricoles laitières, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 1990

Source : Légifrance