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ARRETE du 23 janvier 1990

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 3 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les coopératives agricoles laitières, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 février 1990

ARRETE du 23 janvier 1990
Article 1er, 2, 3, 4