En vigueur depuis le 2 mars 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mars 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 2 mars 1985
Source : Légifrance