Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 1 janvier 1979 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ne peuvent manœuvrer les embarcations à moteur en rivière, plan d'eau, lac ou en mer que s'ils sont titulaires du permis de conduire correspondant.