Arrêté du 23 janvier 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1978

La caisse des dépôts et consignations garantit le paiement de tout chèque égal ou inférieur à 500 F et dont l'émission a été effectuée dans les conditions prévues sur la carte de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1978

Source : Légifrance