Arrêté du 23 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi Djebbari, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes et à Mme Raphaëlle Eloy et à M. Romain Gareau, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes par intérim, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er (Délégation de signature à un intérimaire) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des adjoints de la Cour des comptes

Résumé. Des adjoints de la Cour des comptes sont autorisés à signer certains actes administratifs.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi Djebbari, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes et à Mme Raphaëlle Eloy et à M. Romain Gareau, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes par intérim, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er (Délégation de signature à un intérimaire) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes).

Historique des versions

Source : Légifrance