Arrêté du 23 février 2026

Article 2

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Article 2

La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs).

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En vigueur depuis le 25 février 2026

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Sanctions pour violation des interdictions de publications dangereuses

Résumé. Les infractions aux interdictions de vente ou de publicité pour des publications dangereuses pour les mineurs sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende.

La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs).

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2026

Source : Légifrance