Arrêté du 23 février 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation à l'article 1er (Tarifs de forfait technique pour la télésurveillance médicale) du présent arrêté, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques est un tarif semestriel non cumulable de 850 € TTC, jusqu'au 1er octobre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux tarifs de forfait technique pour la télésurveillance médicale

Résumé. Les tarifs pour surveiller les patients avec des défibrillateurs ou stimulateurs cardiaques sont fixés à 850 € tous les six mois jusqu'au 1er octobre 2024.

Par dérogation à l'article 1er (Tarifs de forfait technique pour la télésurveillance médicale) du présent arrêté, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques est un tarif semestriel non cumulable de 850 € TTC, jusqu'au 1er octobre 2024.

Historique des versions

Source : Légifrance