Arrêté du 23 février 2024

Article 1

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Article 1

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 février 2024

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Prise en charge des frais supplémentaires en soins dentaires prothétiques

Résumé. Certains coûts en plus pour les prothèses dentaires sont pris en charge par l'assurance, mais avec des limites.

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 25 février 2024

Source : Légifrance