En vigueur depuis le 25 février 2024
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Prise en charge des frais supplémentaires en soins dentaires prothétiques
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.