Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur les REAG
Résumé Tous les employeurs et employés des industries de la transformation des métaux de Maubeuge doivent suivre les règles sur les salaires minimums annuels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les stipulations de l'accord du 25 novembre 2022 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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